Conditions Générales de Service

Conditions générales de service cours particuliers à domicile

Le recours aux prestations de Prépa Diplômes pour les cours particuliers à domicile implique l’acceptation des conditions suivantes.

Définition du mandat

Le particulier employeur mandate expressément la SAS Prépa Diplômes ayant son siège au 1 Rue René Anjolvy 94 250 Gentilly, inscrite au RCS Créteil déclarée sous le numéro 812 974 954 00016, qui l’accepte, pour :

– Sélectionner et lui présenter des intervenants pédagogiques,

– L’immatriculer en tant qu’employeur auprès de l’Urssaf de son domicile dans le cadre d’un emploi familial, pour l’embauche d’un ou plusieurs intervenant(s) pédagogique(s) qu’il aura choisi(s) parmi les intervenants pédagogiques présentés par Prépa-Diplômes,

– Immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les intervenants pédagogiques qu’il aura employés et qui seraient éventuellement dépourvus d’immatriculation,

– Établir, en son nom et pour son compte, les bulletins de paie, attestations Pôle emploi, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire par les intervenants pédagogiques auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux et les mettre à disposition des intervenants pédagogiques qu’il aura employés,

– établir, en son nom et pour son compte, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’Urssaf correspondant aux bulletins de paie précités,

– Reverser, en son nom et pour son compte, les salaires dus aux intervenants pédagogiques et les charges sociales dues à l’Urssaf, par débit du compte mandant qu’il aura préalablement approvisionné chez Prépa Diplômes lors de l’achat des coupons-cours,

– Établir, en son nom et pour son compte, toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, compte tenu de son statut d’employeur.

Le particulier employeur détermine préalablement, afin de permettre à Prépa Diplômes d’intervenir en son nom et pour son compte, que les salaires des intervenants pédagogiques correspondent aux taux horaires couramment pratiqués et communiqués. Si le particulier employeur souhaite verser un salaire supérieur à un intervenant pédagogique, il doit en avertir Prépa Diplômes par courrier et verser à Prépa Diplômes le surplus de salaire et de charges sociales dûs à l’intervenant pédagogique et à l’Urssaf.

Le particulier employeur autorise Prépa Diplômes, qui l’accepte, à recevoir toute correspondance de l’Urssaf ou de tous organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée, et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes. Le particulier employeur adhère par ailleurs à la procédure de télé déclaration et de télépaiement et mandate Prépa Diplômes, qui l’accepte, pour télétransmettre à l’Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés.

Le particulier employeur reconnaît expressément être l’employeur des intervenants pédagogiques présentés par Prépa Diplômes et s’engage à respecter le droit du travail et la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur.

Le mandat, dûment complété, doit être retourné à Prépa Diplômes dès l’inscription. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque cours dispensé par un intervenant pédagogique présenté par Prépa Diplômes.

Le particulier employeur s’engage à employer tout intervenant pédagogique présenté par Prépa Diplômes, pour quelque mission que ce soit, uniquement dans le cadre défini par le mandat signé avec Prépa Diplômes et par les Conditions Générales de Service, et ce pendant toute la durée du mandat..

Relations entre le particulier employeur et l’intervenant pédagogique

Le particulier employeur détermine, avec l’intervenant pédagogique, les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions. Les rapports entre le particulier employeur et l’intervenant pédagogique sont régis par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ». L’intervenant pédagogique peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité.

Rémunération de l’intervenant pédagogique

L’intervenant pédagogique, présenté par Prépa Diplômes, a préalablement signé avec Prépa Diplômes une convention par laquelle il a accepté les conditions de fonctionnement décrites ci-dessous.

L’intervenant pédagogique a préalablement accepté le salaire horaire proposé par le particulier employeur.

Chaque cours dispensé induit, entre le particulier employeur et l’intervenant pédagogique salarié, un contrat de travail, à durée déterminée, d’une durée équivalente à celle du cours, matérialisé par un ou plusieurs coupons-cours d’une durée inscrite sur celui-ci.

A l’issue de chaque cours, le particulier employeur, qui s’y oblige, remet à l’intervenant pédagogique les coupons-cours correspondants aux heures de cours dispensées.

Au nom et pour le compte du particulier employeur, Prépa Diplômes reverse son salaire à l’intervenant pédagogique et les charges sociales à l’Urssaf, sur remise par l’intervenant pédagogique des coupons-cours à Prépa Diplômes ou sur saisie par l’intervenant pédagogique des e-codes des coupons-cours sur l’extranet de Prépa Diplômes. Prépa Diplômes ne peut être tenu pour responsable des obligations du particulier employeur en ce qui concerne le reversement des salaires et des charges sociales et des obligations légales à l’égard de l’intervenant pédagogique, si le mandat signé et les sommes correspondant aux salaires et aux charges sociales n’ont pas été préalablement adressés par le particulier employeur à Prépa Diplômes.

Le particulier employeur s’engage à rémunérer l’intervenant pédagogique par l’intermédiaire de Prépa Diplômes pour toutes les heures de cours dispensées.

A tout moment, le particulier employeur ou l’intervenant pédagogique peuvent interrompre les cours, sans motif ni indemnité. Dans ce cas, la dernière heure de cours commencée est due en totalité.

Le particulier employeur est informé que si la durée des interventions de l’intervenant pédagogique devait être égale à plus de 8 heures par semaine pendant plus de 4 semaines consécutives, le particulier employeur devrait alors établir un contrat spécifique : sur demande du particulier employeur Prépa Diplômes, proposerait alors un contrat type.

Coupons-cours

Les coupons-cours, permettant la rémunération de l’intervenant pédagogique, sont émis et adressés par Prépa Diplômes après réception du mandat dûment signé et du règlement par le particulier employeur et d’un montant pour chaque coupon émis (valeur unitaire) correspondant au salaire horaire de l’intervenant pédagogique, aux charges sociales afférentes et aux prestations TTC de Prépa Diplômes.

Les coupons-cours sont valides pendant l’année scolaire de leur émission. Le souscripteur-employeur peut, sans préavis et pendant les deux semaines de rétractation si achat par internet ou une semaine si achat en agence, demander le remboursement par chèque et/ou espèces et/ou virement des sommes collectées en mandatement par l’organisme gestionnaire, et non utilisées par Prépa Diplômes au nom et pour le compte du souscripteur-employeur sous réserve que celui-ci apporte la preuve de leur non-utilisation, et que toutes obligations de paiement par Prépa Diplômes, pour le compte du bénéficiaire, au profit de l’enseignant ou des organismes sociaux (URSSAF), aient été remplies.

Les moyens de paiement acceptés sont : la carte bleue, le chèque, le mandat postal, l’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise versée en faveur de leurs salariés.

Résiliation du mandat

A tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de changement de la législation en vigueur, de modification significative des charges sociales exigibles, d’impossibilité de présenter un intervenant pédagogique conforme à la demande du particulier employeur, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à charge pour elle d’en avertir l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans préavis et sans contrepartie financière sous réserve que le particulier employeur ait au préalable retourné à Prépa Diplômes tous les coupons-cours valides et non utilisés et que Prépa Diplômes ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat.

Le particulier employeur s’interdit expressément et sans réserves d’employer directement ou indirectement tout intervenant pédagogique présenté par Prépa-Diplômes pendant une durée de deux ans à compter de la fin du mandat. S’il enfreignait cette dernière disposition, il devrait verser à Prépa Diplômes une indemnité de 750 Euros TTC. A cet effet, Prépa-Diplômes souligne que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

CNIL

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les relations commerciales. Les destinataires des données sont les sous-traitants, partenaires commerciaux et le ou les intervenant(s) pédagogique(s). Le particulier autorise Prépa-Diplômes à lui envoyer des e-mails et SMS. Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le particulier bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Correspondant Informatique et Libertés, Prépa-Diplômes et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Litiges

Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumise aux juridictions compétentes.

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